Conditions de vente et de livraison de Kvalitetssikring Danmark ApS

Les présentes conditions de vente et de livraison s'appliquent à tous les accords portant sur le conseil technique, l'assurance qualité et les autres prestations fournies par Kvalitetssikring Danmark ApS (ci-après dénommée "la Société"). Les conditions s'appliquent sauf accord écrit contraire entre les parties.

Kvalitetssikring Danmark ApS fournit des prestations de conseil technique et d'assurance qualité dans le domaine de la construction conformément à la description de mission convenue. Les documents et conseils fournis sont fondés sur les informations que le client a communiquées à la Société, sous réserve d'éventuelles modifications des hypothèses de départ.

Les tâches ou prestations qui ne sont pas décrites ne sont, en principe, pas comprises dans les estimations transmises. Le taux applicable aux travaux effectués en régie (au temps passé) est de 750 DKK hors TVA. S'y ajoutent les éventuels débours pour déplacements, nacelles élévatrices et autres équipements auxiliaires, ainsi que les honoraires de consultants externes spécialisés sollicités pour un objectif déterminé dans le cadre de la mission.

Kvalitetssikring Danmark ApS n'est responsable des dommages et pertes que dans la mesure où la Société a assuré l'intégralité de la conception, de l'esquisse (dispositionsforslag) jusqu'au projet principal achevé (hovedprojekt). Dans les cas où la Société n'a pas eu la responsabilité de l'ensemble de la conception, la Société décline toute responsabilité au titre d'éventuelles demandes d'indemnisation, y compris, sans s'y limiter, les demandes relatives à la réalisation du projet, aux défauts ou aux retards.

Nonobstant ce qui précède, la Société ne peut être tenue responsable des pertes indirectes, y compris, sans s'y limiter, les pertes d'exploitation, les pertes de bénéfices ou les pertes de données.

La responsabilité de la Société est, le cas échéant, limitée au montant que le client a payé pour la prestation concernée, sauf disposition contraire d'une législation impérative.

Toute réclamation concernant les prestations ou les documents fournis doit être notifiée par écrit à Kvalitetssikring Danmark ApS dans un délai de 10 jours à compter de la livraison ou du moment où le client aurait dû découvrir le défaut. Les défauts signalés en temps utile seront corrigés par la Société dans un délai raisonnable.

Les créances à l'encontre de Kvalitetssikring Danmark ApS en lien avec les prestations fournies se prescrivent conformément à la législation danoise, y compris les règles relatives à la prescription des créances prévues par la loi danoise sur la prescription (forældelsesloven). Le délai de prescription est, en principe, de 3 ans à compter du moment où le client a eu ou aurait dû avoir connaissance de la créance.

L'ensemble des documents, de la documentation et des informations que le client reçoit de Kvalitetssikring Danmark ApS est protégé et demeure la propriété de la Société. Ces documents ne peuvent être communiqués à des tiers sans le consentement écrit de la Société. Cela s'applique également aux informations orales que la Société communique au client au cours de la collaboration.

Kvalitetssikring Danmark ApS conserve tous les droits, y compris les droits d'auteur, sur les documents et la documentation élaborés et remis au client. Le client acquiert uniquement un droit d'utilisation des documents dans la mesure nécessaire à leur utilisation conformément à l'accord conclu.

Le paiement doit être effectué conformément aux conditions de paiement indiquées sur la facture. À défaut de paiement dans les délais, Kvalitetssikring Danmark ApS est en droit d'appliquer des intérêts de retard conformément à la loi danoise sur les intérêts (renteloven), ainsi que d'éventuels frais de relance.

En cas de manquement aux présentes conditions de vente et de livraison, y compris, sans s'y limiter, un retard de paiement, une violation de la confidentialité ou toute autre violation des conditions convenues, les conséquences suivantes s'appliquent :

Tout litige entre les parties en lien avec les prestations fournies est régi par le droit danois (dansk ret). Les litiges sont tranchés par les juridictions danoises, la juridiction compétente (værneting) étant celle du ressort judiciaire (retskreds) dans lequel Kvalitetssikring Danmark ApS a son siège.