Intégration en 15 minutes
Collaboration au projet — pas un contrat de travail.
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Remplissez le formulaire ci-dessous. Durée estimée : environ 15 minutes. KS Danmark procède ensuite à l'évaluation professionnelle. Envoyez votre CV, votre diplôme et votre attestation d'assurance à jl@ksdanmark.dk.
Conditions de collaboration pour consultants indépendants
Les conditions ci-dessous sont fournies à titre informatif. L'accord-cadre définitif est signé séparément, après que KS Danmark a réalisé l'évaluation professionnelle. Ce formulaire ne constitue pas une commande de projet.
Cette traduction est fournie à titre indicatif. Seule la version danoise de ces conditions fait foi.
7. Accord-cadre — pas un contrat de travail
La collaboration est une relation commerciale de freelance entre Kvalitetssikring Danmark ApS (KS Danmark) et l'entreprise du Consultant. Le Consultant n'est ni salarié, ni employé, ni intérimaire, ni agent de KS Danmark. Aucun salaire, congé payé, retraite, indemnité de maladie ou autre droit lié à l'emploi n'est accordé. Le Consultant assume lui-même impôts, TVA, assurance, équipement et autres frais d'exploitation, et n'a aucun pouvoir d'engager KS Danmark. Aucune des parties n'est tenue de proposer ou d'accepter un nombre déterminé de projets. Le Consultant peut travailler pour des tiers dès lors que la confidentialité, l'indépendance, la protection de la clientèle et la commande de projet concernée sont respectées.
8. Commande de projet et rémunération au projet
Chaque projet fait l'objet d'une commande écrite distincte. La commande précise au minimum le projet, la prestation, la section de construction, le rôle, le périmètre, le délai, le prix et les éventuels jalons. Le Consultant n'est engagé qu'une fois la commande acceptée par écrit. La rémunération est en principe un prix fixe par projet ; la rémunération horaire, les travaux supplémentaires, les déplacements ou autres suppléments ne s'appliquent qu'après accord écrit préalable. Toute modification des documents du projet, du périmètre ou des délais doit être signalée immédiatement ; les travaux supplémentaires ne peuvent débuter qu'après une commande complémentaire écrite. La facturation intervient après validation de la prestation ou aux jalons convenus. Le délai de paiement est fixé dans l'accord-cadre.
9. Prestation et responsabilité professionnelle
Le Consultant fournit un travail techniquement correct, spécifique au projet et dans les délais, conformément à la commande, aux exigences réglementaires en vigueur, aux documents du projet, aux normes applicables, aux instructions des fournisseurs et au système qualité de KS Danmark. Les bases manquantes, les doutes et les écarts doivent être consignés et signalés ; ils ne doivent pas être comblés par des suppositions. Un document ne peut être présenté comme accepté par un ingénieur structure certifié sans acceptation documentée.
10. Indépendance et recours à des tiers
Avant chaque mission, le Consultant déclare toute relation susceptible d'affecter l'indépendance du contrôle et ne peut réaliser de UK sur son propre travail. Le recours à des sous-traitants requiert l'accord écrit de KS Danmark et ceux-ci doivent être liés par des conditions au moins équivalentes.
11. Confidentialité, données et documents
Les informations non publiques concernant KS Danmark, ses clients, projets, prix, méthodes, modèles, logiciels et listes de clients sont confidentielles et ne peuvent être utilisées que pour la mission commandée. Cette obligation subsiste après la fin de la collaboration tant que les informations demeurent confidentielles ou constituent des secrets d'affaires. Les données personnelles ne sont traitées que sur instruction documentée ; un accord de sous-traitance distinct est conclu si nécessaire. Au paiement, KS Danmark acquiert le droit d'utiliser, de modifier et de céder les livrables spécifiques au projet. Les outils généraux préexistants du Consultant lui restent acquis. À la fin de la collaboration, les documents du projet sont restitués et les copies locales supprimées, sauf conservation légale nécessaire.
12. Loyauté et protection de la clientèle
Pendant un projet, le Consultant ne peut promouvoir ses propres services auprès du client du projet ni accepter de missions directes de ce client sans l'accord écrit de KS Danmark. Pendant 24 mois suivant la dernière prestation ou la fin de l'accord-cadre, selon la date la plus tardive, le Consultant ne peut, dans le but de contourner KS Danmark, contacter, démarcher directement ou indirectement un Client Protégé ni lui fournir des services DS 1140, de contrôle, de documentation ou de conseil équivalents sans accord écrit. Un Client Protégé désigne uniquement un client pour lequel le Consultant a travaillé par l'intermédiaire de KS Danmark ou avec lequel il a eu un contact commercial direct et documenté par l'intermédiaire de KS Danmark. À la fin de la collaboration, KS Danmark remet une liste de clients précise. La clause ne couvre pas les relations clients actives documentées antérieures à l'introduction par KS Danmark, la publicité générale non ciblée ni les appels d'offres publics. En cas de sollicitation spontanée d'un Client Protégé, le Consultant doit en informer KS Danmark avant toute conclusion d'accord. Note juridique : cette clause est conçue pour une véritable relation B2B de freelance. Si la relation devient en pratique un contrat de travail, des règles impératives sur les clauses de non-concurrence peuvent s'appliquer, et des conditions déraisonnables peuvent être modifiées ou écartées en vertu de l'article 36 de la loi danoise sur les contrats.
13. Responsabilité et assurance
Le Consultant est responsable, selon les règles générales du droit danois, de ses propres erreurs, omissions et manquements contractuels, et doit maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée. Toute limitation de responsabilité est convenue dans la commande de projet et ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, ou de violation de la confidentialité, des données personnelles ou de la protection de la clientèle.
14. Manquement, résiliation et litiges
Un manquement substantiel peut entraîner la résiliation immédiate. Cela comprend notamment des informations de qualification inexactes, des travaux hors du domaine approuvé, des défauts de qualité graves, un défaut d'indépendance, un contact client non autorisé, une violation de la confidentialité ou la perte de l'assurance. KS Danmark peut suspendre l'accès aux projets et aux systèmes lorsque la qualité ou la sécurité de l'information l'exige, et les pertes documentées peuvent être réclamées. L'accord-cadre peut être résilié par écrit avec le préavis qui y est convenu ; les commandes déjà acceptées se poursuivent. La confidentialité, les données, les droits, la responsabilité, la protection de la clientèle et les litiges survivent à la fin de la collaboration. Le droit danois s'applique. Les litiges sont d'abord traités par négociation entre directions ; à défaut de résolution dans les 20 jours ouvrés suivant la notification écrite du litige, l'affaire est tranchée par les juridictions danoises ordinaires, le siège de KS Danmark étant le for convenu.
Base : BR18 chapitre 30 et annexe 3, guide du règlement de construction danois relatif au chapitre 30, DS 1140:2019, DS/EN 1990 DK NA:2024, loi danoise sur les secrets d'affaires et § 36 de la loi danoise sur les contrats.